À Terre-Neuve-et-Labrador, le calcul des heures supplémentaires suit la Labour Standards Act et les Labour Standards Regulations. Elles fixent un minimum : votre politique ou votre convention collective peut offrir davantage, jamais moins.
Article mis à jour le 9 octobre 2026, d'après la Labour Standards Act et les Labour Standards Regulations consolidées au 7 juillet 2026.
Quand une heure devient-elle une heure supplémentaire?
La semaine normale de travail compte 40 heures (règlement, article 5). Chaque heure au-delà est une heure supplémentaire (loi, article 25). La semaine est une période de sept jours que l'employeur désigne et utilise de façon constante; à défaut, elle commence à minuit, dans la nuit du samedi au dimanche (loi, articles 21 et 21.1; règlement, article 5(2)).
Le seuil est hebdomadaire. Une journée de 10 heures ne crée pas d'heure supplémentaire si la semaine reste sous 40 heures.
Comment se fait le calcul?
Le taux minimal des heures supplémentaires vaut une fois et demie le salaire minimum (règlement, article 9(4)). Le salaire minimum, rajusté chaque 1er avril (règlement, article 8(4)), est de 16,35 $ depuis le 1er avril 2026, selon le gouvernement : le taux minimal des heures supplémentaires est donc de 24,53 $ de l'heure.
La majoration porte sur le salaire minimum, et non sur le salaire habituel de la personne.
Exemple : un animateur payé 17 $ de l'heure travaille 44 heures dans la semaine. Les 40 premières heures sont payées 17 $, et les 4 suivantes au moins 24,53 $, soit 680 $ + 98,12 $ = 778,12 $.
Exemple : une coordonnatrice payée 26 $ de l'heure travaille 44 heures. Son salaire habituel dépasse déjà 24,53 $ : en lui payant ses 44 heures à 26 $, soit 1 144 $, l'employeur respecte le minimum de la loi. Une majoration au-delà relève de votre politique ou de votre convention collective.
Écrivez dans votre politique de travail à quel taux vous payez les heures au-delà de 40 heures, et qui les autorise.
Voyez-le avec vos propres règles
Feuille de temps calcule, sur chaque feuille de temps, les heures au-delà du seuil hebdomadaire réglé pour votre organisme, et tient le solde de la banque d'heures supplémentaires de chaque personne.
Y a-t-il des exceptions?
- Échange d'horaire : quand une personne convient avec un·e collègue d'échanger des quarts et que l'employeur l'accepte sur demande écrite, les heures au-delà de 40 qui en résultent ne donnent pas droit au taux des heures supplémentaires (loi, article 25.1).
- Agriculture et élevage : les travaux agricoles, hors serres et pépinières, et l'élevage sont exclus (règlement, article 9(6)).
- Personnes logées chez l'employeur : l'aide domestique ou la gardienne d'enfants logée qui reçoit un congé payé pour ses heures au-delà de 40 est aussi exclue (règlement, article 9(6)).
En cas de doute, vérifiez votre situation auprès de la Division des normes du travail de Terre-Neuve-et-Labrador.
Peut-on reprendre les heures supplémentaires en congé?
Oui, si l'employeur et la personne en conviennent (loi, article 25(2)). Chaque heure supplémentaire donne une heure et demie de congé payé : 4 heures supplémentaires donnent 6 heures de congé.
Le congé se prend dans les trois mois qui suivent la semaine où les heures ont été faites, ou dans les 12 mois si la personne l'accepte. Si l'emploi prend fin avant, les heures sont payées au taux des heures supplémentaires (article 25(3)).
Notez la semaine d'où vient chaque heure mise en banque, et si la personne a accepté le délai de 12 mois.
Que se passe-t-il un jour férié?
Le jour férié chômé se paie au salaire horaire de la personne multiplié par la moyenne de ses heures par jour pendant les trois semaines précédentes (article 15). Ce droit ne s'applique pas dans les 30 premiers jours d'emploi, ni à la personne qui s'absente sans motif le jour de travail qui précède ou qui suit (article 19).
Si l'employeur et la personne conviennent qu'elle travaille le jour férié, elle choisit entre le double de son salaire pour la journée, un jour de congé payé dans les 30 jours, ou un jour ajouté à ses vacances (article 17). Notre article sur les jours fériés au Canada donne les dates de l'année.
Combien de jours de maladie?
Après 30 jours d'emploi continu, une personne salariée a droit à sept jours de congé sans solde par année, pour sa maladie ou pour ses obligations familiales (article 43.11). Pour un congé familial de trois jours consécutifs ou plus, elle en donne la raison par écrit. Les jours non utilisés tombent à la fin de l'année.
Si votre organisme paie des jours de maladie, écrivez dans votre politique combien de jours, et s'ils servent aussi aux obligations familiales.
Combien de semaines de vacances?
L'année de référence est une période continue de 12 mois qui commence à l'embauche (article 8).
| Emploi continu chez le même employeur | Vacances | Indemnité |
|---|---|---|
| Moins de 15 ans | 2 semaines | 4 % du salaire de l'année |
| 15 ans et plus | 3 semaines | 6 % du salaire de l'année |
Le droit aux vacances suppose d'avoir travaillé au moins 90 % des heures normales de l'année (article 8(1)). Sinon, la personne n'a pas droit au congé, mais reçoit l'indemnité de 4 % ou 6 % dans la semaine qui suit la fin de l'année (article 9). Les vacances se donnent dans les 10 mois qui suivent l'année de référence, avec un préavis écrit d'au moins deux semaines, et l'indemnité se verse au moins un jour avant leur début (articles 8(4) et 10). Un jour férié pendant les vacances les allonge d'un jour.
Exemple : une intervenante à temps partiel a fait 70 % des heures normales et gagné 22 000 $ pendant l'année. Elle n'a pas droit au congé de deux semaines, mais reçoit 880 $ d'indemnité.
Repérez chaque année les personnes qui atteignent 15 ans d'emploi continu : leurs vacances passent à trois semaines et leur indemnité à 6 %.
Sources
- Labour Standards Act, Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais)
- Labour Standards Regulations, Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais)
- Hausse du salaire minimum au 1er avril 2026, communiqué du 26 février 2026, gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador (anglais)
Feuille de temps
Feuille de temps est un logiciel de feuilles de temps conçu pour les OBNL. Une fois vos règles configurées avec vous, il calcule les heures supplémentaires par jour et par semaine, la banque d'heures supplémentaires, les banques de vacances et de maladie, et les vacances en pourcentage. Pour régler le seuil, voyez [la majoration des heures supplémentaires](/docs/tutorial-admin/heures-supplementaires-majorees). Les règles voisines sont dans nos articles sur la [Nouvelle-Écosse](/blog/heures-supplementaires-ne) et le [Québec](/blog/heures-supplementaires-qc).Questions fréquentes
À partir de combien d'heures parle-t-on d'heures supplémentaires à Terre-Neuve-et-Labrador?
Au-delà de 40 heures dans la semaine. La loi ne fixe pas de seuil par jour.
Quel est le taux minimal des heures supplémentaires à Terre-Neuve-et-Labrador?
Une fois et demie le salaire minimum, soit 24,53 $ de l'heure depuis le 1er avril 2026, selon le gouvernement. Le calcul part du salaire minimum, quel que soit le salaire habituel de la personne.
Peut-on reprendre les heures supplémentaires en congé à Terre-Neuve-et-Labrador?
Oui, si l'employeur et la personne en conviennent. Chaque heure supplémentaire donne une heure et demie de congé payé, à prendre dans les trois mois, ou dans les 12 mois si la personne l'accepte.
Les jours de maladie sont-ils payés à Terre-Neuve-et-Labrador?
Non. Après 30 jours d'emploi, la loi accorde sept jours sans solde par année, pour la maladie ou les obligations familiales.
Combien de semaines de vacances à Terre-Neuve-et-Labrador?
Deux semaines et une indemnité de 4 % du salaire de l'année, puis trois semaines et 6 % après 15 ans d'emploi continu chez le même employeur.