À l'Île-du-Prince-Édouard, le calcul des heures supplémentaires a changé le 30 juin 2026 : une nouvelle Loi sur les normes d'emploi (Employment Standards Act) a remplacé l'ancienne, et le seuil est passé de 48 à 44 heures par semaine. Cette loi fixe un minimum : votre politique ou votre convention collective peut offrir davantage, jamais moins.
Article mis à jour le 9 octobre 2026, d'après la Loi sur les normes d'emploi (Lois de l'Î.-P.-É. 2024, ch. 66), consolidée au 30 juin 2026, en vigueur depuis le 30 juin 2026 (EC2026-648), et son règlement d'application (EC2026-653).
Quand une heure devient-elle une heure supplémentaire?
La semaine normale compte 44 heures (article 15). Chaque heure faite au-delà dans la semaine de travail est une heure supplémentaire, payée une fois et demie le taux de salaire habituel de la personne (article 24(1)). La semaine de travail va du dimanche au samedi, à moins que l'employeur choisisse un autre jour de départ (article 1).
Exemple : une coordonnatrice payée 24 $ de l'heure travaille 47 heures dans la semaine. Les 44 premières heures sont payées 24 $, et les 3 suivantes 36 $, soit 1 056 $ + 108 $ = 1 164 $.
Le seuil est hebdomadaire. Une journée de 10 heures ne crée pas d'heure supplémentaire si la semaine reste sous 44 heures.
Peut-on calculer la moyenne sur plusieurs semaines?
Oui, par une entente écrite de calcul de la moyenne sur deux à quatre semaines (article 25). L'entente précise le nombre de semaines, ses dates de début et de fin, l'horaire de chaque jour et le nombre de renouvellements permis. Elle est signée par les deux parties, et la personne en reçoit une copie avant la date de début. Pendant l'entente :
- l'horaire ne dépasse pas une moyenne de 44 heures par semaine;
- chaque heure au-delà de cette moyenne est payée une fois et demie le taux habituel;
- la personne a 36 heures consécutives de repos par semaine couverte, ou est payée une fois et demie pour les heures travaillées à la place.
L'employeur conserve l'entente au moins quatre ans après sa fin.
Remettez à chaque personne un horaire écrit au moins une semaine à l'avance, avec les heures supplémentaires prévues quand c'est possible (article 16).
Voyez-le avec vos propres règles
Feuille de temps calcule les heures supplémentaires sur chaque feuille de temps, au-delà du seuil hebdomadaire réglé pour votre organisme.
Qui suit d'autres règles?
La Commission des normes d'emploi peut fixer une semaine normale de plus de 44 heures pour certains employeurs ou certains secteurs, par une ordonnance publiée dans la Gazette royale (article 15(2)). Une ordonnance prise sous l'ancienne loi et toujours en vigueur continue de s'appliquer, et peut être revue (articles 15(5) et 101(1)).
Le règlement écarte aussi la semaine normale de 44 heures et le salaire minimum (articles 15, 20 et 21 de la loi) pour les employé·es d'un organisme sans but lucratif tenu·es de vivre dans un établissement de l'organisme pour leur travail, et pour les personnes employées uniquement pour prendre soin d'un enfant, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée dans une maison privée (règlement EC2026-653, article 8(2)). En cas de doute, vérifiez votre situation auprès de la Division des normes d'emploi.
Peut-on reprendre les heures supplémentaires en congé?
Oui. La personne qui veut un congé payé à la place du paiement en avise l'employeur par écrit (article 24(2)). L'employeur accorde alors 1,5 heure de congé payé par heure supplémentaire (article 24(3)) : 4 heures supplémentaires donnent 6 heures de congé.
Le congé se prend dans les trois mois suivant la fin de la semaine où les heures ont été faites. Si l'emploi prend fin avant, les heures sont payées à taux et demi (article 24(4)).
Le registre de paie doit montrer le nombre d'heures supplémentaires accumulées et utilisées par chaque personne (article 39(1)(m)).
Conservez l'avis écrit de chaque personne qui choisit le congé, et suivez la semaine où chaque heure est entrée en banque : c'est elle qui fait courir le délai de trois mois.
Combien de jours de maladie?
Après 30 jours d'emploi continu, une personne a droit à quatre jours de congé de maladie sans solde par année (article 43(1)). Dès un an d'emploi continu, la loi prévoit aussi des jours payés au taux habituel (articles 43(2) et 43(3)) :
| Année d'emploi | Jours de maladie payés |
|---|---|
| Première | 0 |
| Deuxième | 1 |
| Troisième | 2 |
| Quatrième et suivantes | 3 |
Les jours non pris ne se reportent pas à l'année suivante (article 43(4)). La personne peut prendre ses jours payés avant ses jours sans solde (article 43(5)). Pour une absence de cinq jours consécutifs ou plus, l'employeur peut demander une confirmation écrite d'un·e professionnel·le de la santé (article 43(6)).
Combien de semaines de vacances?
Après chaque année d'emploi continu, l'employeur accorde les vacances dans les quatre mois qui suivent (article 30) :
| Emploi continu | Vacances | Indemnité |
|---|---|---|
| Moins de 5 ans | 2 semaines sans interruption | 4 % du salaire |
| 5 ans et plus | 3 semaines sans interruption | 6 % du salaire |
L'indemnité s'accumule à chaque période de paie (article 29). Un jour férié pendant les vacances les allonge d'un jour ouvrable (article 30(4)), et les congés de maladie payés ne comptent pas comme des vacances (article 30(5)).
Un jour férié se paie 5 % du salaire des quatre semaines qui le précèdent, heures supplémentaires exclues (article 28). Notre article sur les jours fériés au Canada donne les dates de l'année.
Repérez chaque année les personnes qui atteignent 5 ans d'emploi continu : leur indemnité passe de 4 % à 6 %.
Sources
- Employment Standards Act, codification administrative à jour au 30 juin 2026, gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (anglais)
- Employment Standards Regulations (EC2026-653), Conseil exécutif, 9 juin 2026 (anglais)
Feuille de temps
Feuille de temps est un logiciel de feuilles de temps conçu pour les OBNL. Une fois vos règles configurées avec vous, il calcule les heures supplémentaires par jour et par semaine, la banque d'heures supplémentaires, les banques de vacances et de maladie, et les vacances en pourcentage. Pour régler le seuil, voyez [la majoration des heures supplémentaires](/docs/tutorial-admin/heures-supplementaires-majorees).Questions fréquentes
À partir de combien d'heures parle-t-on d'heures supplémentaires à l'Île-du-Prince-Édouard?
Au-delà de 44 heures dans la semaine de travail, depuis le 30 juin 2026. L'ancienne loi fixait le seuil à 48 heures.
Quel est le taux des heures supplémentaires à l'Île-du-Prince-Édouard?
Une fois et demie le taux de salaire habituel de la personne, pour chaque heure au-delà de la semaine normale.
Peut-on reprendre les heures supplémentaires en congé à l'Île-du-Prince-Édouard?
Oui, si la personne en avise l'employeur par écrit. Chaque heure supplémentaire donne 1,5 heure de congé payé, à prendre dans les trois mois suivant la fin de la semaine où elle a été faite.
Peut-on calculer les heures supplémentaires sur plusieurs semaines?
Oui, par une entente écrite de calcul de la moyenne sur deux à quatre semaines, signée avant le début de la période. Les heures au-delà d'une moyenne de 44 heures par semaine sont majorées.
Combien de jours de maladie payés à l'Île-du-Prince-Édouard?
Un jour pendant la deuxième année d'emploi, deux pendant la troisième, puis trois par année dès la quatrième. La loi accorde aussi quatre jours sans solde après 30 jours d'emploi.